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Conditions générales (CG)

 

AFA – Association pour la formation professionnelle en assurance

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales (CG) régissent l’utilisation des services et des offres numériques de l’AFA (AFA Association pour la formation professionnelle en assurance, Berne, Suisse) ainsi que la participation à des événements organisés par l’AFA.

Elles s'appliquent:

  • aux personnes consultant le site web vbv.ch,
  • aux personnes participant à nos événements ainsi qu’à celles utilisant nos offres de formation.

En utilisant notre site web et nos services, vous acceptez les disposition suivantes.
 

2. Registre sectoriel

2.1 Fondement

Source: Normes minimales en matière de formation initiale et de formation continue des intermédiaires d’assurance selon l’art. 43 LSA.

2.2 Tenue du registre (Art. 38)

Sur mandat des associations sectorielles énumérées à l’art. 1, l’organisation sectorielle assure la tenue du registre sectoriel des intermédiaires d’assurance lié(e)s. Celui-ci permet en même temps l’application de l’art. 190a al.1 OS.

2.3 Données publiques (Art. 39)

Pour les consultations électroniques de tiers (par ex. preneurs d’assurance), les données suivantes sont rendues publiques dans le registre sectoriel:

  • Nom, prénom
  • Statut: «intermédiaire d’assurances lié» ou «intermédiaire d’assurances liée».
  • Statut: «en formation» (si pertinent)
  • Type d’agrément actuellement détenu (par ex. «Toutes branches», «Vie», «Non-vie», «Assurance-maladie complémentaire» ou mandat spécifique pour un produit en particulier)
  • Employeur actuel
     

3. Offre de cours

Offres d’examens et de formations selon vbv.ch et https://my.vbv-afa.ch/

Les offres actuellement disponibles sont consultables sous vbv.ch et myvbv.ch.

3.1 Prestataires de services de paiement et traitement des données

Dans le cadre des procédures de paiement, des prestataires de services de paiement externes manipulent des données à caractère personnel. Il s’agit notamment:

  • de données personnelles (par ex. nom, adresse),
  • de données bancaires (par ex. numéros de compte, numéros de carte de crédit),
  • de données de sécurité (par ex. mots de passe, TAN, etc.),
  • de données contractuelles et transactionnelles.

Ces données sont exclusivement traitées et stockées par les prestataires de services de paiement concernés. L’AFA ne reçoit aucune information relative au compte bancaire ou aux cartes de crédit utilisées, mais uniquement une confirmation de paiement.

Dans certains cas, les prestataires de services de paiement transmettent des données à des agences de renseignements commerciaux, notamment à des fins de vérification d’identité et de solvabilité.

3.2 Conditions applicables

Chaque opération de paiement relève des CG et des dispositions relatives à la protection des données des prestataires de services de paiement concernés. Veuillez les consulter directement sur leur plateforme respective:

  • CembraPay AG (Déclaration de confidentialité/CG)
  • Twint (Politique de confidentialité/CG)
  • Visa (Avis de confidentialité/CG)
  • Mastercard (Politique de confidentialité/Conditions d'utilisation)
  • Datatrans (Dispositions sur la protection des données/CG)
  • Paypal (Politique de confidentialité/Conditions d’utilisation)
     

4. Agent conversationnel (en anglais, chatbot)

Sur son site Internet, l’AFA met à disposition un agent conversationnel de Chatbase (https://www.chatbase.co/).

Les informations obtenues dans le cadre de l'utilisation du chatbot IA relèvent d'un service d’informations non contractuelles. L’AFA décline toute responsabilité quant aux conséquences découlant de l'utilisation de ces informations.

L’agent conversationnel ne répond à aucune question concernant des décisions en matière de formation initiale, de formations continues ni d’opportunités de carrière.

L’AFA décline toute responsabilité et ne peut être tenue pour responsable des interruptions techniques, des prestations ou défaillances de tiers, de l’exactitude, de l’exhaustivité ni de l’intégrité des informations transmises ou affichées.

La protection des données dans le cadre de l'utilisation de l’agent conversationnel relève de la déclaration de confidentialité de l’AFA (https://www.vbv.ch/fr/politique-de-confidentialite).
 

5. Assurance et responsabilité

L’assurance est à la charge des participants aux cours. À défaut de toute disposition légale contraire, la responsabilité de l’AFA ne saurait être engagée en lien avec les cours qu’elle organise. L’AFA ne peut être tenue pour responsable des vols et pertes survenant pendant les cours.
 

6. Dispositions finales

6.1 Modifications

L’AFA se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version actuelle disponible sur vbv.ch fait foi.

6.2 Droit applicable et for

Seul le droit suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflits de lois. Le for est Berne.