Saisie des collaborateurs du service interne

1. Situation de base

Pour les collaborateurs occupant des fonctions de service interne qui, au 31 décembre 2023, étaient déjà actifs dans leur fonction respective et qui sont désormais soumis à l'obligation de formation et de perfectionnement, il existe la possibilité (et non l'obligation) d'une procédure séparée et d'un cadre d'examen plus flexible. Cette offre existe aussi bien pour les intermédiaires d'assurance liés que pour les intermédiaires d'assurance non liés, mais uniquement pour le groupe cible mentionné ci-dessous et pendant la période de transition.

Définition des collaborateurs du service interne

• Les personnes exercent (obligatoirement !) déjà avant/au 31 décembre 2023 une fonction de service interne dans la vente ou le service à la clientèle, qui relève désormais de l'activité d'intermédiaire (selon l'art. 182a OS) et donc du standard minimum pour la formation et la formation continue.
• Ils sont principalement actifs dans l'administration et le suivi du portefeuille, où dans le traitement des dossiers, service à la clientèle et conseil. Le conseil se fait principalement par téléphone et dans les agences.
• Ils travaillent avec un salaire fixe, dont une partie peut dépendre de commissions.

Les entreprises déterminent elles-mêmes quelles sont les personnes qui entrent dans cette définition. Les personnes qui ont déjà participé trois fois à l'examen régulier d'intermédiaire d'assurance AFA sont exclues.

2. Procédure d'enregistrement des collaborateurs dans la base de données Cicero

1. Les entreprises, si elles souhaitent utiliser les solutions transitoires pour les collaborateurs du service interne, doivent être enregistrées dans Cicero en tant qu' "employeur". Vous trouverez plus d'informations sur l' enregistrement en tant qu'employeur sous ce lien.
2. Ensuite, les collaborateurs peuvent être saisis dans une liste définie. Les employeurs peuvent télécharger cette liste dans Cicero.
   Les employeurs définissent pour chaque personne le profil dans lequel une admission à l'activité d'intermédiation doit avoir lieu et enregistrent les conditions (diplômes de formation, expérience professionnelle, etc.) dont une personne dispose. Il en résulte ensuite une répartition dans les catégories A-C.
   
   Les profils (point 4) et les catégories (point 5) sont décrits ci-dessous.
    
3. La liste peut ensuite être téléchargée dans la base de données Cicero par importation de listes. Cela doit être fait avant le 30.4.2024. Les listes soumises après cette date ne pourront plus être prises en compte.

Vous trouverez des instructions détaillées pour la saisie et le téléchargement sous ce lien.

3. Déclarations véridiques

La responsabilité de l'exactitude des données incombe à tout moment aux employeurs enregistrés. L'exactitude est confirmée par l'importation de la liste.

L'AFA ne peut pas et ne va pas procéder à un contrôle des enregistrements. En revanche, la FINMA, en tant qu'autorité de surveillance, pourrait procéder à des contrôles par sondage. 

4. Profils

Les examens pour les collaborateurs du service interne peuvent se dérouler selon trois profils:

• Profil «toutes branches»
  Autorisation de proposer et de conclure des contrats d'assurance dans toutes les branches d'assurance.
• Profil «vie»
  Autorisation de proposer et de conclure des contrats d'assurance axés sur les produits d'assurance-vie (sans Assurance maladie).
• Profil «Non-vie»
  Autorisation de proposer et de conclure des contrats d'assurance axés sur les produits non-vie (sans Assurance maladie). 

Les examens du profil «Assurance maladie» ne peuvent pas être passés dans le cadre de ces solutions transitoires. Les personnes qui relèvent de ce profil ne peuvent donc pas être saisies par importation de listes. Les examens du profil «Assurance maladie» seront disponibles avec le nouveau modèle d'examen (à partir du troisième trimestre 2025).

Les différences de contenu entre les profils sont visibles dans le profil de qualification (disponible uniquement en allemand).

5. Catégories

La catégorie à laquelle appartient une personne est déterminée par ses diplômes et son expérience professionnelle.:

• Catégorie A: Qualification professionnelle
  Il s'agit de personnes ayant une qualification professionnelle reconnue (DE; FR; IT). Ces personnes peuvent s'inscrire au profil souhaité dans le registre de la FINMA ou de Cicero sans examen.
  Dans le profil non-vie, la FINMA reconnaît en outre comme équivalents les diplômes de formation professionnelle initiale suivants:
   
  • Employé-e-s de commerce CFC Assurance privée
  • Employé(e)s de commerce CFC Assurances maladie et sociales / santésuisse
  • Young Insurance Professional AFA
    
    Les personnes titulaires de l'un de ces diplômes peuvent s'enregistrer sans examen dans le profil non-vie de Cicero et/ou dans le registre de la FINMA.
     
• Catégorie B : personnes ayant une expérience professionnelle pertinente
  Les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans à titre principal une activité d'intermédiaire d'assu-rance au sens de l'art. 40, al. 1, LSA auprès de la même (!) entreprise d'assurance surveillée ou du/de la même intermédiaire d'assurance surveillé(e) bénéficient d'une dispense de l'examen oral partiel. Vous ne passerez donc que la partie écrite de l'examen. Celle-ci se déroule en ligne et peut être passée à partir du troisième trimestre 2024 dans les profils toutes branches, non-vie et vie.
  
  Cette réglementation correspond en principe à la pratique de longue date des équivalences partielles, que la FINMA connaît bien.
   
• Catégorie C: Autres
  les personnes qui ne peuvent justifier d'une expérience professionnelle pertinente (catégorie B) ou d'une qualification professionnelle reconnue (catégorie A), doivent faire un «complète» passer l'examen. Cela sig-nifie:
   
  • Profils toutes branches et vie : inscription (individuelle) session d'examen régulière (voir DE; FR; IT). Un examen spécifique pour les collaborateurs du service interne de catégorie C dans le profil vie ne sera donc possible qu'à partir du troisième trimestre 2025 dans le nouveau modèle d'examen
  • Profil non-vie: Les personnes ayant un profil non-vie passent un examen spécial. La partie écrite de l'examen (analogue à la catégorie B) est complétée par un travail de cas supplémentaire et des mini-cas dans le domaine non-vie. Cet examen sera effectué en ligne et sera disponible à partir de 2025.

6. Aperçu des profils et catégories

7. Organisation des examens et de la formation

Des estimations de la grille quantitative ont montré que près de 10'000 collaborateurs du service interne pourraient être recensés. Ceux-ci doivent apporter la preuve (examen) qu'ils disposent des capacités et des connaissances nécessaires à leur activité jusqu'au 31.12.2025 (délai légal de transition).

Afin de disposer de suffisamment de capacités d'examen dans ce court laps de temps, les épreuves d'examen pour les collaborateurs du service interne devront se dérouler pour la plupart dans les locaux des entreprises concernées. Cela présente le grand avantage que les dates d'examen peuvent être fixées par les entreprises elles-mêmes. Elles peuvent ainsi être adaptées de manière optimale à la formation des collaborateurs.

Pour la formation de ces collaborateurs, les entreprises disposent d'une nouvelle formation d'intermédiaire sous forme de parcours d'apprentissage numérique dans myVBV. Les entreprises disposent ainsi d'un outil orienté vers la pratique et la formation est modulable à volonté et donc relativement peu coûteuse. La nouvelle formation des intermédiaires est disponible dès à présent sous https://my.vbv-afa.ch De plus amples informations sont également disponibles sur le site web de l'AFA (voir DE; FR; IT).   

Vous trouverez ici des informations plus détaillées sur l'organisation des examens, sur les différentes catégories ainsi que sur les prochaines étapes.