Les réponses suivantes concernent des questions fréquemment posées sur les intermédiaires d’assurance. Elles portent en particulier sur les bases légales, la distinction entre intermédiaire lié et non lié ainsi que sur des aspects pratiques relatifs à la formation, aux examens et aux inscriptions sur les registres.
Cette question est importante au regard de l'exercice de cette activité:
selon que l'intermédiaire est lié ou non lié, il ne relève pas du même régime de surveillance. Désormais, les intermédiaires ne peuvent plus exercer à la fois comme intermédiaire lié et comme intermédiaire non lié. La qualité d'intermédiaire lié ou non lié ne dépend pas du fait qu'il relève du service interne ou du service externe.
Art. 40 LSA Définition
1 Par intermédiaire d’assurance, on entend toute personne qui, quelle que soit sa désignation, propose ou conclut un contrat d’assurance dans l’intérêt d’une entreprise d’assurance ou d’une autre personne.
2 Les intermédiaires d’assurance non liés entretiennent des rapports de loyauté avec les preneurs d’assurance et agissent dans l’intérêt de ces derniers.
3 Tous les autres intermédiaires d’assurance sont considérés comme des intermédiaires d’assurance liés.
Art. 182a Intermédiaires d’assurance (art. 40 LSA)
1 Sont notamment aussi considérées comme intermédiaires d’assurance selon l’art. 40 al. 1 LSA, les personnes:
a. qui conseillent les preneurs d’assurance en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance, ou
b. qui proposent des contrats d’assurance.
2 Sont aussi considérées comme des intermédiaires d’assurance les personnes qui ont un intérêt économique à proposer ou à conclure un contrat d’assurance par l’intermédiaire d’un site Internet ou d’un autre moyen électronique et:
a. qui mettent à disposition des informations portant sur un ou plusieurs contrats d’assurance sur la base de critères individualisés qu’un preneur d’assurance peut choisir par l’intermédiaire de ce site Internet ou de cet autre moyen électronique, ou
b. qui établissent un classement des produits d’assurance, y compris une comparaison des prix et des produits.
3 Les personnes qui fournissent uniquement des données ou des informations ne sont pas considérées comme des intermédiaires d’assurance.
Selon que l'intermédiaire est lié ou non lié, il ne relève pas du même régime de surveillance. Désormais, un intermédiaire ne peut plus exercer à la fois comme intermédiaire lié et non lié.
Le message du Conseil fédéral expose les critères de distinction comme suit:
Séparation des sphères d’intérêt: séparation claire entre intermédiaires liés et non liés.
Les activités qui, en l'espèce, sont qualifiées de «toutes autres» à l’art. 40 al. 3 et les activités auxiliaires dans ce domaine qui ne sont pas encore couvertes par cette notion doivent continuer d'être considérées au cas par cas
La surveillance formelle des intermédiaires d’assurance liés est assurée concrètement et de manière indirecte par la FINMA via les compagnies d’assurances.
Les intermédiaires d’assurance non liés doivent s’inscrire au registre de la FINMA et sont ainsi considérés comme assujettis.
Pour atteindre ses objectifs, la formation professionnelle initiale («apprentissage professionnel») d’employé-e de commerce CFC en assurance privée ou en assurance-maladie et en assurance sociale comprend notamment des exercices pratiques dans le domaine des entretiens d’information et de conseil auprès de la clientèle, y compris la soumission de solutions possibles.
Dans l’optique d’une formation pratique proche du terrain, les aspirants intermédiaires d’assurance du Profil «Non-vie» peuvent prendre en charge des échanges avec les clients de manière autonome, sous réserve du respect des conditions visant la protection des personnes assurées. Celles-ci sont régies par les articles 25 à 27 des normes minimales.
L'AFA assume une fonction de contrôle lors de la mise en œuvre et du respect des éléments du système définis dans les normes minimales. Ainsi, la formation et les tests de compétences internes aux entreprises doivent être certifiés et faire l’objet d'une recertification tous les 6 ans.
L'AFA a également mis au point la procédure de certification des entreprises. Tous les détails sur le sujet sont consignés dans notre fiche d'information.
Les entreprises peuvent dès à présent déposer une demande accompagnée des documents requis.
Depuis le 1er janvier 2026, les intermédiaires peuvent mentionner leur statut «en formation» dans le registre sectoriel ainsi que dans le registre de la FINMA.
Registre FINMA
Pour exercer votre activité en tant qu'intermédiaire d'assurance indépendant, vous devez vous inscrire au registre public de la FINMA. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Internet de la FINMA.
Registre sectoriel
Le registre sectoriel répertorie essentiellement tous les intermédiaires d'assurance liés qui disposent des compétences et des connaissances nécessaires pour exercer leur activité dans le profil correspondant.
Contrairement au registre FINMA, le registre sectoriel ne fournit aucune information sur le respect d'autres conditions personnelles requises pour exercer l'activité d'intermédiaire d'assurance.
Base de données d'examen dans myAFA: Intermédiaires d'assurance liés et non liés
Toutes les données pertinentes des intermédiaires d'assurance liés et non liés qui concernent les normes minimales (art. 190a, al. 1, OS) sont regroupées dans la base de données centrale d'examen.
Celle-ci constitue la base de la mise en œuvre des normes minimales.
Le registre FINMA et le registre sectoriel y ont accès.
La base de données des examens permet également de gérer l'obligation de recertification, qui concerne tous les intermédiaires d'assurance liés et non liés.
La préparation aux examens peut être assurée par les compagnies, les prestataires de formation indépendants ou par la personne elle-même. Les contenus didactiques et la teneur des examens sont précisés dans le profil de qualification correspondant.
Avec le nouveau modèle d'examen, les épreuves écrites (compétences et connaissances générales, assurance-maladie complémentaire, non-vie) se déroulent en ligne, sans contrainte d'horaires ni de lieu, sous e-surveillance. Les épreuves orales du profil Vie ont lieu plusieurs fois par mois, sur plusieurs dates, de manière centralisée au centre d'examen à Berne.
Les épreuves peuvent être réservées et passées sur myAFA.
Pour la réservation et le paiement des diverses parties de l’examen, différentes options de paiement électronique sont disponibles. De plus amples informations se trouvent dans la FAQ.
Les résultats à l'examen sont communiqués aux candidats 7 jours après l'examen lui-même. À cette fin, un e-mail est automatiquement envoyé, invitant le destinataire à consulter le résultat de l'examen dans le compte personnel sur la plateforme myAFA sous la rubrique «NaviCompétence».
Outre la mention «Examen réussi/Examen non réussi», le taux de bons résultats obtenus est également communiqué. Remarque: 60% sont requis pour la réussite à l’examen.
Il est possible de télécharger le PDF du certificat (profils Assurance-maladie complémentaire, Vie, Non-vie ou Toutes branches en cas de réussite à toutes les épreuves de l'examen) resp. le PDF de l'attestation de réussite à l'examen (pour l’intermédiation avec mandat spécifique pour le secteur automobile ou les assurances contre les dommages causés aux récoltes et les épizooties).
Le téléchargement est disponible dans le menu principal «NaviCompétence», barre de navigation «Profils d’admission» sur le compte personnel de myAFA.
Important: Aucun certificat n'est délivré pour l'épreuve «Compétences et connaissances générales». La réussite à cette épreuve est indispensable pour pouvoir passer les autres épreuves de l’examen (Assurance-maladie complémentaire, Vie, Non-vie).
Une série zéro (examen modèle) est fournie pour chaque examen ou épreuve d’examen. Celle-ci est mise gratuitement à disposition sur notre plateforme d'apprentissage et d'examen pour l'assurance myAFA. Toutefois, l'accès à la série zéro (examen modèle) implique d'être inscrit sur notre plateforme.
Instructions pour télécharger les séries zéro (examen modèle)
Le point 3.9 du règlement d'examen relatif aux normes minimales pour la formation initiale et continue des intermédiaires d'assurance au sens de l'art. 43 LSA régit le droit de consultation.
Il convient de tenir compte des éléments suivants :
Tous les deux ans, les intermédiaires d’assurance agréés attestent, au moyen d’un examen de recertification, que leurs compétences et leurs connaissances sont conformes aux exigences actuelles de leur activité. Leur agrément sera recertifié sur cette base.
Les points suivants sont définis au chapitre 4 des normes minimales :
Source : normes minimales pour la formation initiale et continue des intermédiaires d’assurance selon l’art. 43 LSA
L’objet de l’examen est défini dans le règlement d’examen ainsi que dans les normes minimales.
Conformément à l’art. 30 des normes minimales, les exigences et l’objet des attestations de formation continue sont le maintien et l’actualité des compétences et connaissances nécessaires à l’activité d’intermédiaire. L’accent est mis sur :
Source : normes minimales pour la formation initiale et continue des intermédiaires d’assurance selon l’art. 43 LSA
Le contenu de l’examen est défini à l’art. 30 des normes minimales :
Forme de l’examen : examen écrit, en ligne; avec e-surveillance(*)
L’épreuve peut se dérouler indépendamment du lieu et de l’heure. La supervi sion de la candi-date ou du candidat est effectuée par un système d’e-surveil lance pendant toute la durée de l’examen. Après la connexion via un lien fourni au préalable, le système procède d’abord à l’authentification de la candidate ou du candidat. L’accès à l’épreuve est ensuite validé pour une durée prédé terminée.
Méthode d’examen : questions de connaissances et de compréhension
Durée de l’examen : 30 minutes
Matériel : aucun matériel n’est autorisé
(*) Une personne surveille la candidate ou le candidat à l’aide d’une caméra et d’un système audio. L’examen peut être réalisé à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Source : Règlement d’examen relatif aux normes minimales, point 7.1
Toutes les personnes qui exercent une activité d'intermédiaire au sens de l'art. 40 LSA et qui ont déjà fourni la preuve de leurs compétences et connaissances au niveau de la formation, c'est-à-dire les personnes qui disposent déjà d'au moins un profil d'agrément.
Non. Des convocations aux examens de recertification sont envoyées tous les deux ans, et ce tant qu'une personne exerce une activité d'intermédiaire d'assurance lié ou non lié au sens de l'art. 40 LSA.
Conformément à l'art. 190a, al. 3, OS, l'organisation de la branche (VBV/AFA) est tenue d'informer la FINMA dès que l'obligation de formation continue prévue à l'art. 43, al. 1, LSA n'est pas ou plus remplie. Cela s'applique indépendamment du fait que la personne soit inscrite en tant qu'intermédiaire d'assurance lié ou indépendant ou en tant qu'intermédiaire d'assurance lié ou indépendant dans le registre de la branche ou dans le registre de la FINMA.
Non, le délai fixé ne peut pas être prolongé.
Si l'examen n'est toutefois pas passé dans le délai de recertification imparti, l'organisation sectorielle (VBV/AFA) est tenue d'en informer la FINMA. Une fois l'examen réussi, un nouveau rapport est envoyé à la FINMA, ce qui vous permet de remplir à nouveau les conditions requises pour exercer votre activité d'intermédiaire d'assurance (lié/non lié).
Source : normes minimales pour la formation initiale et continue des intermédiaires d’assurance selon l’art. 43 LSA
Catégorie 1: L'examen en vue de l’agrément comme intermédiaire d'assurance AFA a-t-il été réussi en 2025 ?
Dans ce cas, l'attestation de recertification doit être fournie pour la première fois trois ans après la réussite de l'examen en vue de l’agrément.
Exemple: L'examen en vue de l’agrément dans le profil « Assurance-maladie complémentaire » a été réussi le 14 août 2025. La preuve de recertification doit être fournie au plus tard le 14 août 2028. La convocation est envoyée automatiquement par le système (myAFA) 12 mois avant l'expiration du délai.
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Catégorie 2: La première preuve a-t-elle été fournie par l'obligation de formation continue Cicero (A.2.5 Disposition transitoire dans l'annexe 2 des normes minimales)?
La preuve de recertification doit être fournie avant le 31 décembre 2027. La convocation est envoyée automatiquement par le système (myAFA) 12 mois avant l'expiration du délai.
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Catégorie 3: Vous n'appartenez ni à la première ni à la deuxième catégorie ?
La preuve de recertification doit être fournie avant le 22 août 2026.
Selon l'exemple, le rappel est déclenché le 31 décembre 2026 ; la date limite pour l'examen de recertification est toutefois fixée au 31 décembre 2027. Si aucune preuve de recertification n'est fournie avant la date d'expiration fixée, l'obligation de formation continue prévue à l'art. 43, al. 1, LSA par l'intermédiaire d'assurance n'est pas considérée comme remplie (art. 31, al. 2, normes minimales).
Conformément à l'art. 190a, al. 3, OS de la FINMA, l'AFA doit informer la FINMA dès que l'obligation de formation continue prévue à l'art. 43, al. 1, LSA n'est pas ou plus remplie par l'intermédiaire d'assurance (art. 31, al. 3, normes minimales).
L’Association pour la formation professionnelle en assurance (AFA) prélève des frais annuels pour l’examen de recertification et la gestion du dossier dans la base de données des examens.
Les intermédiaires d’assurance sont inscrits dans la base de données des examens de myAFA et assujettis aux obligations en matière de formation initiale et de formation continue selon l’art. 43 LSA. Ils doivent acquitter une taxe annuelle afin de satisfaire à cette obligation de formation continue. Cette taxe est due par les intermédiaires liés et non liés, indépendamment du profil d’agrément considéré.
Oui. Tant que vous souhaitez exercer une activité d’intermédiaire d’assurance au sens de l’art. 40 LSA, vous devez acquitter la taxe annuelle et passer les examens de recertification dans les délais impartis.
Barème de frais: normes minimales pour les intermédiaires d’assurance (Nouvelle LSA → Chapitre «Frais» Titre «Barème de frais»); art. 190a al. 1 OS ; art. 42 Normes minimales.
En sa qualité d’organisation sectorielle. l’Association pour la formation professionnelle en assurance AFA prélève cette taxe annuelle pour financer les examens de recertification (convocation et organisation) ainsi que la gestion des bases de données correspondantes auxquelles accèdent le registre de la FINMA et le registre sectoriel. Cette taxe comprend également la répétition des examens en cas d’échec.
La taxe est perçue chaque année (indépendamment du fait qu’un examen de recertification doive être passé durant l’année concernée).
Dès réception du présent courriel, vous disposez d’un délai de 30 jours pour vous acquitter du paiement.
Veuillez noter:
Le règlement de la taxe conditionne la participation à l’examen de recertification et, par conséquent, le maintien de votre inscription sur les registres.
Si vous souhaitez passer l’examen de recertification avant le 30 avril 2026, veillez à ce que la taxe soit dûment réglée au moment de l’examen.
Une fois la taxe acquittée, vous recevrez par courriel les documents suivants:
– courriel de confirmation de règlement,
– confirmation de facture en format PDF (envoi dans les 24 heures). Au besoin, ce document peut être présenté à votre employeur pour remboursement.
– En cas de paiement via CembraPay, la facture est établie par CembraPay. Pour tout règlement via TWINT, carte de débit ou de crédit, la confirmation de paiement s’obtient auprès du prestataire de services de paiement concerné ou peut être consultée sur le portail correspondant de ce même prestataire.
Les membres de Cicero qui disposaient d'un compte Cicero actif au 31 décembre 2025 se verront facturer la taxe pour l’examen de recertification et la gestion de leur le dossier dans la base de données des examens pour la première fois douze mois après le règlement de leur dernière cotisation annuelle à Cicero.
Exemple:
une personne disposant d'un compte Cicero actif au 31 décembre 2025 a réglé sa dernière cotisation annuelle à Cicero le 31 juillet 2025. La nouvelle taxe pour l'examen de recertification et la gestion du dossier sera donc due pour la première fois le 31 juillet 2026.
Si ces informations n’ont pas été correctement prises en compte dans votre cas, veuillez nous contacter par courriel à vermittler(at)vbv-afa.ch et préciser le numéro de la facture correspondante.
La langue utilisée correspond à celle que vous avez sélectionnée lors de la création de votre compte myAFA. Si vous souhaitez la modifier, veuillez envoyer un courriel à vermittler(at)vbv-afa.ch.
Aucun duplicata de la demande de paiement ne peut être envoyé. Nous vous prions d’effectuer le paiement à l’aide des documents déjà reçus. Le montant de la taxe annuelle est de 100,00 CHF dans toutes les langues.
Pour les consultations électroniques de tiers (p. ex. preneurs d’assurance) concernant les intermédiaires d’assurance liés, les données suivantes sont rendues publiques dans le registre sectoriel (art. 39 des normes minimales) :
Avec le transfert des données dans la base de données d’examen, l’agrément actuel (profils et combinaisons de profils Assurance-maladie complémentaire, Vie, Non-vie ou Toutes branches) reste valable après le 1er janvier 2026, de sorte qu’un nouvel examen d’agrément n’est pas nécessaire (maintien des droits acquis selon le point A.2.3 des normes minimales).
Important :
Veuillez vérifier régulièrement les informations de votre compte et les maintenir à jour. L'exactitude de vos données personnelles dans myAFA est la base de votre autorisation d'exercer.
Veuillez prêter une attention particulière aux points suivants :
La vérifiabilité de ces données est une condition préalable à la création correcte des certificats et à la vérification avant le début d'un examen surveillé (avec e-proctoring).
Jürg Zellweger, directeur de l’AFA, explique comment l’association se porte garante de la formation professionnelle en s’appuyant sur les assureurs et leurs experts et encourage ainsi les carrières dans ce secteur.